Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article 7 du Loi n°76-519 du 15 juin 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 1976 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 11 (V)
• Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 14 (V)
• Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 5 (V)