Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.

Carte de l'article 7 du Loi n°76-539 du 22 juin 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1977 (en vigueur) — issue de : Loi 76-5398 1976-06-22 Finances rectificative pour 1976 JORF du 23 juin 1976 en vigueur le 1er janvier 1977; Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 2 BIS (Ab); Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 6 BIS (M)