Article 18

Article en vigueur depuis le 11 mai 1983.

Carte de l'article 18 du Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 1983 (en vigueur) — issue de : Loi 83-380 1983-05-10 art. 2 JORF 11 mai 1983