Article 6

Article en vigueur depuis le 27 février 1996.

Carte de l'article 6 du Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1976 au 27 février 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 7 () JORF 27 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V)
• Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 8 (V)