Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 12 janvier 1991.

Carte de l'article 4 du Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1976 au 14 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 12 janvier 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 35 () JORF 14 janvier 1989