Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991.
Carte de l'article 7 du Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.