Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1976 au 4 novembre 1989.

Carte de l'article 3 du Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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