Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 19 du Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (M)
• Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (M)
• Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 4 (VD)