Article 9

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1976.

Carte de l'article 9 du Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 1976 (en vigueur) — issue de : LOI 76-978 1976-10-29 Finances rectificative pour 1976 JORF 31 OCTOBRE 1976