Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 13 du LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1977 au 23 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 310 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994