Article 20

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 20 du LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1977 au 8 février 1992 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1992 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102