LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 3 du LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.