Article 7

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 1er mars 2008.

Carte de l'article 7 du Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 34 (V) JORF 9 juillet 1996