Article 69

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 69 du LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 78-1239 1978-12-29 art. 83 JORF 30 décembre 1978 Finances pour 1979