Article 20

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 20 du Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 21 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999