Article 4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article 4 du LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 janvier 1977 au 30 décembre 1981 (modifiée) — issue de : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
• Rédaction du 30 décembre 1981 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1153 du 29 décembre 1981, v. init.
• Rédaction du 24 février 2005 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 30 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 8 août 2015 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 112
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 82
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 63

Décrets liés (2)

• Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction (en vigueur)
• Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 4-2 (V)
• Décret n°78-172 du 9 février 1978 - art. Annexe I (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 82
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 89
• Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L423-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L431-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-1 (V)