Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 5 du Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 1977 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005