Article 17

Article en vigueur depuis le 7 juin 2009.

Carte de l'article 17 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juillet 1977 au 29 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 22 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 15 jorf 29 décembre 1999
• Rédaction du 22 avril 2000 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-350 2000-04-19 art. 9 1° jorf 22 avril 2000
• Rédaction du 12 avril 2003 au 7 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 22 () JORF 12 avril 2003
• Rédaction depuis le 7 juin 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 8 () JORF 22 février 2007

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 avril 2000 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. (en vigueur)
• Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V)
• Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2 (V)
• Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-1 (V)
• Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V)
• Arrêté du 27 juin 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 avril 2012 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4
• Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 7
• Arrêté du 5 avril 2022 (V)
• Arrêté du 5 avril 2022 - art. 1