LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 19-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

Carte de l'article 19-1 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 16 janvier 1990 au 21 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 9 () JORF 16 janvier 1990
Rédaction du 21 janvier 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 19 ()
Rédaction du 1er janvier 2002 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 jorf 22 septembre 2000
Rédaction du 12 avril 2003 au 27 juin 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 25 () JORF 12 avril 2003
Rédaction du 27 juin 2018 au 30 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 4
Rédaction depuis le 30 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 2

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales. (abrogé)
Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales (abrogé)