LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2018.

Carte de l'article 2 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 8 juillet 1977 au 8 février 1994 (modifiée)
Rédaction du 8 février 1994 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 6 ()
Rédaction du 12 avril 2003 au 28 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 13 () JORF 12 avril 2003; Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 31 () JORF 12 avril 2003
Rédaction du 28 mai 2011 au 27 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-575 du 26 mai 2011 - art. 5
Rédaction depuis le 27 juin 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)