Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 23 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juillet 1977 au 8 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1994 au 12 avril 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 7 () JORF 12 avril 2003
• Rédaction du 28 mai 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-575 du 26 mai 2011 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2014-112 du 6 février 2014 (V)