LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2018.
Carte de l'article 4 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 8 juillet 1977 au 12 avril 2003 (modifiée)
- Rédaction du 12 avril 2003 au 28 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 13 () JORF 12 avril 2003
- Rédaction du 28 mai 2011 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-575 du 26 mai 2011 - art. 6
- Rédaction du 2 mars 2017 au 27 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 147
- Rédaction depuis le 27 juin 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 9 (M)