Article 6

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2017.

Carte de l'article 6 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 1 () JORF 31 décembre 1985; Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 2 () JORF 31 décembre 1985; Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 3 () JORF 31 décembre 1985
• Rédaction du 6 avril 2000 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 21 () JORF 6 avril 2000
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 16 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 31 (V)