Article unique

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1990.

Carte de l'article unique du LOI n° 77-731 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1977 au 6 juillet 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juillet 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 4 (V) JORF 6 juillet 1990