Article 20

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1977.

Carte de l'article 20 du Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1977 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18