LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 avril 2016.
Carte de l'article 11 du LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 11 juillet 1985 au 20 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 12 () JORF 11 juillet 1985
- Rédaction du 20 février 2002 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-214 du 19 février 2002 - art. 5 () JORF 20 février 2002
- Rédaction du 22 mars 2015 au 27 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 27 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
- Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab)
- Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 17 (V)
- Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 77 (Ab)