Article 9

Article en vigueur depuis le 27 avril 2016.

Carte de l'article 9 du LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 1977 au 27 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 77-808 1977-07-19 JORF 20 juillet 1977, rectificatif JORF 7 octobre 1977
• Rédaction depuis le 27 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 11 (VD)