Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

Carte de l'article 38 du LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1979 (en vigueur) — issue de : LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978 en vigueur le 1er JANVIER 1979