Article 92

Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.

Carte de l'article 92 du LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 décembre 1978 au 30 décembre 1984 (modifiée) — issue de : LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978
• Rédaction du 30 décembre 1984 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 20 (V) JORF 30 décembre 1984
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi - art. 39 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 1er janvier 1996 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 95 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 11 juillet 2001 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 11 avril 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 113
• Rédaction depuis le 11 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décision n°2026-1193 QPC du 10 avril 2026, v. init.