Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 4 novembre 1989.
Carte de l'article 17 du Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.