Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 1 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1978 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 54
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 80 (Ab)
• Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L288 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*98 B-4 (V)