Article 104

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 104 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions (abrogé)
• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (en vigueur)
• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (en vigueur)
• Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (abrogé)
• Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 134 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4
• Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 11 (V)
• Arrêté du 7 avril 2021 - art. 6 (V)
• Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 6 (V)
• Code pénitentiaire - art. R113-55 (V)
• Code pénitentiaire - art. R240-7 (M)
• Code pénitentiaire - art. R544-26 (VD)
• Code pénitentiaire - art. R622-28 (VD)
• Code pénitentiaire - art. R631-13 (V)
• Décret n°2023-828 du 28 août 2023 - art. 17 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-19 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-29 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-9 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R241-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-90 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-50 (VT)