Article 112

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 112 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 139 (V)
• Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-19-1 (V)
• Code des transports - art. R2251-75 (V)
• Code pénal - art. 226-22-1 (V)