Article 122

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 122 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (en vigueur)
• Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 18 août 2020 - art. 2
• Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 - art. 7-9 (V)
• Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 - art. 9 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)