Article 126

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 126 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 24 avril 2026 - art. 10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-21
• Code monétaire et financier - art. L773-40-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-40-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-34-1 (VD)