LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 13 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (3)

  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
  • Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (V)
  • Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 22 (V)
  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 1-1 (Ab)
  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 70 (Ab)
  • Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 - art. 2 (V)
  • Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 - art. 3 (M)
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