LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 15 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 1980 au 7 août 2004 (modifiée)
Rédaction du 7 août 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 () JORF 7 août 2004
Rédaction du 14 mai 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 106
Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 3; LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 34
Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (14)

Arrêté du 23 septembre 1980 portant homologation d'une décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés fixant le montant de la redevance perçue à l'occasion de la délivrance de copies d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés. (en vigueur)
Arrêté du 17 octobre 1984 relatif aux traitements informatisés d'aide au choix des déclarations de revenus à soumettre au contrôle sur pièces (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 1987 pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé dans le cadre d'une simulation concernant l'établissement des listes électorales pour des élections prud'homales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 juillet 1992 relatif au traitement automatisé des informations sur la régularité des chèques mis en oeuvre par la Banque de France (en vigueur)
Arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 avril 1996 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution de listes électorales prud'homales (périmé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 octobre 1986 pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)
Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense (en vigueur)

Décrets liés (12)

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. (en vigueur)
Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel (abrogé)
Décret n°97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales (en vigueur)
Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé)
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 (en vigueur)
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (58)

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 23 septembre 1980 - art. 1 (V)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 42 (Ab)
Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 1 (M)
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 77 (Ab)
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 78 (M)
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (M)
Arrêté du 28 avril 1987 - art. 1 (V)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 21 (Ab)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab)
Arrêté du 17 mai 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 23 août 1993 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 41 (V)
Arrêté du 27 avril 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 octobre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-704 du 30 mai 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 septembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 39 (V)
Arrêté du 10 juin 1983 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 octobre 1986 - art. 1 (P)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L115-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L115-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-37 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10 (Ab)
Code du travail - art. L311-5-1 (M)
Code du travail - art. R513-11 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-5 (V)
Code rural - art. L723-43 (M)