LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
Carte de l'article 17 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1980 au 7 août 2004 (modifiée)
- Rédaction du 7 août 2004 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 () JORF 7 août 2004
- Rédaction du 31 mars 2011 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 3
- Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 34; LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 4
- Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national (abrogé, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 20 novembre 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense (en vigueur)
- Arrêté du 23 octobre 2019 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées (en vigueur, modifié par 1 texte)
Décrets liés (4)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
- Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. (en vigueur)
- Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel (abrogé)
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (15)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (M)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7 (M)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
- Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (M)
- Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab)
- Arrêté du 23 août 1993 - art. 7 (Ab)
- Arrêté du 10 mars 1995 - art. 6 (Ab)
- Arrêté du 20 novembre 1995 - art. 6 (Ab)
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 15 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)