Article 19

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 19 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1980 au 7 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2004 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 40
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 17 février 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 17 février 2024 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59, b du 3° du I
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 46

Décrets liés (9)

• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
• Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. (en vigueur)
• Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
• Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs (en vigueur)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)
• Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (M)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (V)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51 (V)
• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)
• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
• Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT)
• Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 57 (Ab)
• Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 27 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 32 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 33 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 34 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 35 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 36 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 37 (V)
• Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 1
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 46
• Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 - art. 8 (V)
• Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 - art. 9 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-11 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777-3 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L253-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-10 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-20 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-30 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R254-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-38-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-53 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-30 (VD)