Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 2 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1978 au 7 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2004 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 1 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la commission des recours des réfugiés (modifiée)

Décrets liés (2)

• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
• Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
• Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
• Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 16 janvier 1986 - art. 4 (V)
• Code de l'énergie - art. D111-63 (V)