LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article 20 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 1980 au 7 août 2004 (modifiée)
Rédaction du 7 août 2004 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 () JORF 7 août 2004
Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 40
Rédaction du 1er juin 2019 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Rédaction du 26 janvier 2022 au 17 février 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 33
Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. (en vigueur)
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles (en vigueur)