Article 22

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article 22 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1980 au 7 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2004 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
• Rédaction du 1er mai 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 34
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 11
• Rédaction du 1er juin 2019 au 17 février 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 17 février 2024 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. (abrogé)
• Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. (abrogé)
• Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. (en vigueur)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
• Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche (en vigueur)
• Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière (abrogé)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (M)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
• Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 19 (Ab)
• Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
• Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (M)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 105 (Ab)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 12-1 (V)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 52 (Ab)
• Arrêté du 21 septembre 2009 (V)
• Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 7 (V)
• Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 9 (V)
• Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 7 (VT)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VT)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 3
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 40 (M)
• Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 3
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 45
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 46
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 47
• Code de l'organisation judiciaire - art. L453-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L111-18 (V)