LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 25 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 23 juillet 1978 au 7 août 2004 (modifiée)
Rédaction du 7 août 2004 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 34
Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (8)

Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (en vigueur)

Décrets liés (8)

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. (en vigueur)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)
Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche (en vigueur)
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (en vigueur)
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (VD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 103 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 105 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 19 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 24 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 3 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (Ab)
Arrêté du 10 février 2009 (V)
Arrêté du 1er septembre 2009 (V)
Arrêté du 24 juillet 2009 (V)
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117
Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 - art. 9 (Ab)
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 7 (M)
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 9 (M)
Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 22
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 3
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-4 (M)
Code de la défense. - art. L4123-9-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1161-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1161-24 (V)