LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
Carte de l'article 29 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 juillet 1978 au 7 août 2004 (modifiée)
- Rédaction du 7 août 2004 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
- Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 34
- Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Décrets liés (4)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
- Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales (en vigueur)
- Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 (en vigueur)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29-1 (Ab)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
- Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
- Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 - art. 3 (V)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 16 (Ab)
- Code de la santé publique - art. L1111-8 (M)