Article 30

Article en vigueur depuis le 2 juin 2019.

Carte de l'article 30 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er novembre 1979 au 7 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 13 () JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 34
• Rédaction du 1er juin 2019 au 2 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 juin 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction nationale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des clubs de jeux (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)

Décrets liés (31)

• Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (jamais entrée en vigueur)
• Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (en vigueur)
• Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (abrogé)
• Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (abrogé)
• Décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé (en vigueur)
• Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements (en vigueur)
• Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (en vigueur)
• Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
• Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (en vigueur)
• Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (en vigueur)
• Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (en vigueur)
• Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (en vigueur)
• Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil) (en vigueur)
• Décret n° 2024-272 du 26 mars 2024 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2026-124 du 24 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 (Ab)
• Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2008-1199 du 19 novembre 2008 (V)
• Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 (VT)
• Arrêté du 8 novembre 2010 (V)
• Décret n°2011-279 du 16 mars 2011 (V)
• Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 (VT)
• DÉCRET n°2014-957 du 20 août 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-252 du 4 mars 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015 (V)
• Décret n°2016-725 du 1er juin 2016 (V)
• Décret n°2016-725 du 1er juin 2016 - art. 2
• Décret n°2017-154 du 8 février 2017 (V)
• Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - art. 2 (M)
• Décret n°2017-587 du 20 avril 2017 (V)
• Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 (V)
• Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 (V)
• Décret n°2017-1231 du 4 août 2017 (V)
• Décret n°2018-378 du 22 mai 2018 (V)
• Décret n°2018-1287 du 27 décembre 2018 (V)
• Décret n°2019-412 du 6 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019 (V)
• Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 - art. 2
• Décret n°2021-697 du 31 mai 2021 (V)
• Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1073 du 20 novembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023 (V)
• Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-272 du 26 mars 2024 (V)
• Décret n°2026-124 du 24 février 2026 (V)
• Code de commerce - art. L128-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1111-8-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-12 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-22 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. 777-3 (VT)
• Code du travail - art. R6323-18 (T)