LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 31 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 1980 au 1er mars 1994 (modifiée)
Rédaction du 1er mars 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 257 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Rédaction du 7 août 2004 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 55
Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 34
Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (58)

Arrêté du 22 avril 1993 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les relations professionnelles et la négociation salariale en entreprise en 1992 (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 1998 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise en 1998 (en vigueur)
Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » (en vigueur)
Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (en vigueur)
Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) (en vigueur)
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » (abrogé)
Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF (en vigueur)
Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires de plaisance dénommé « PUMA » et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation (en vigueur)
Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » (en vigueur)
Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic » (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 22 avril 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d'exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 » (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (en vigueur)
Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste (en vigueur)
Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE (abrogé)
Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (abrogé)
Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (abrogé)
Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales. (abrogé)
Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (en vigueur)

Décrets liés (71)

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
Décret n°88-893 du 24 août 1988 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population de la Polynésie française en 1988 (en vigueur)
Décret n°90-946 du 8 octobre 1990 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna en 1990 (en vigueur)
Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population de la collectivité territoriale de Mayotte en 1991 (périmé)
Décret n°93-115 du 27 janvier 1993 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire géré par la grande chancellerie de la Légion d'honneur (en vigueur)
Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (en vigueur)
Décret n°96-257 du 28 mars 1996 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 (en vigueur)
Décret n°97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de Mayotte en 1997 (périmé)
Décret n°97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit (en vigueur)
Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy (en vigueur)
Décret n°99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (en vigueur)
Décret n°2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (en vigueur)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
Décret n°2001-674 du 27 juillet 2001 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (en vigueur)
Décret n°2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé " gestion électronique de documents " (abrogé)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel (abrogé)
Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002 (en vigueur)
Décret n°2002-1068 du 6 août 2002 portant application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil de Mayotte (en vigueur)
Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (en vigueur)
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (en vigueur)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n°2007-1042 du 20 juin 2007 portant abrogation du décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 et du décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à des fichiers informatisés gérés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. (en vigueur)
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). (en vigueur)
Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale (en vigueur)
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » (en vigueur)
Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (en vigueur)
Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (en vigueur)
Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres (en vigueur)
Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » (en vigueur)
Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC » (en vigueur)
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (en vigueur)
Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs (en vigueur)
Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière (en vigueur)
Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » (en vigueur)
Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile (en vigueur)
Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » (en vigueur)
Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (en vigueur)
Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) (en vigueur)
Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » (en vigueur)
Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises (en vigueur)
Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) (en vigueur)
Décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière (en vigueur)
Décret n° 2025-912 du 5 septembre 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site » des contrôleurs aériens (en vigueur)
Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé (en vigueur)
Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » (en vigueur)
Décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » (en vigueur)
Décret n° 2026-124 du 24 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) (en vigueur)
Décret n° 2026-125 du 24 février 2026 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure (en vigueur)
Décret n° 2026-306 du 21 avril 2026 portant création d'un traitement de données dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » (en vigueur)
Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS) (en vigueur)
Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire (en vigueur)
Décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) (en vigueur)
Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes (en vigueur)
Décret n° 2026-753 du 8 août 2026 portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance (entrée en vigueur différée)
Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (159)

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°88-893 du 24 août 1988 - art. 1 (V)
Décret n°90-946 du 8 octobre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
Décret n°93-115 du 27 janvier 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 avril 1993 - art. 2 (V)
Décret du 16 décembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°96-257 du 28 mars 1996 - art. 1 (V)
Décret du 31 juillet 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-841 du 13 septembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 novembre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°99-86 du 9 février 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD)
Décret n°2000-1023 du 19 octobre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-674 du 27 juillet 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-732 du 31 juillet 2001 - art. 1 (VT)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1068 du 6 août 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 19 (V)
Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 20 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 48 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 83 (Ab)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V)
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)
Décret n°2007-1042 du 20 juin 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011 (V)
Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013 (V)
DÉCRET n°2014-957 du 20 août 2014 (V)
DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015 (V)
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117
Décret n°2017-154 du 8 février 2017 (V)
Décret n°2018-1287 du 27 décembre 2018 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 141 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 23 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 24 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 4 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 67 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 68 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 69 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 70 (V)
Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 - art. 9 (V)
Décret n°2022-605 du 21 avril 2022 - art. 9
Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 - art. 1
Décret n°2022-769 du 29 avril 2022 (V)
Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022 (V)
Arrêté du 6 octobre 2022 - art. 7 (V)
Décret n°2022-1631 du 21 décembre 2022 (V)
LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 10 (V)
Décret n°2023-828 du 28 août 2023 - art. 14 (V)
Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Arrêté du 18 décembre 2023 - art. (V)
Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1
Arrêté du 1er janvier 2024 - art. (V)
Décret n°2024-155 du 27 février 2024 (V)
Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 (V)
Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 (V)
Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 (V)
Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 - art. 1
Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
Décret n°2024-354 du 16 avril 2024 (V)
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
Arrêté du 19 avril 2024 - art. 9 (V)
Arrêté du 29 avril 2024 (V)
Arrêté du 3 mai 2024 (V)
Décret n°2024-418 du 6 mai 2024 (V)
Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 (V)
Arrêté du 18 juin 2024 (V)
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 (V)
Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2
Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 (V)
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
Décret n°2025-344 du 14 avril 2025 (V)
Arrêté du 30 janvier 2025 (VT)
Arrêté du 26 février 2025 (V)
Décret n°2025-777 du 30 juillet 2025 (V)
Décret n°2025-912 du 5 septembre 2025 (V)
Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
Arrêté du 9 décembre 2025 (V)
Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 (V)
Décret n°2025-1260 du 22 décembre 2025 (V)
Décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025 (V)
Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 (V)
Décret n°2026-124 du 24 février 2026 (V)
Décret n°2026-125 du 24 février 2026 (V)
Arrêté du 27 février 2026 (V)
Décret n°2026-306 du 21 avril 2026 (V)
Arrêté du 22 avril 2026 (V)
Décret n°2026-444 du 2 juin 2026 (V)
Arrêté du 27 mai 2026 (V)
Arrêté du 27 mai 2026 - art. 8 (V)
Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 8
Décret n°2026-605 du 8 juillet 2026 (V)
Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)
Décret n°2026-753 du 8 août 2026 (V)
LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 45 (V)
Arrêté du 18 juin 2026 (V)
Arrêté du 18 juin 2026 - art. (V)
Décret n°2026-954 du 14 octobre 2026 (V)
Code de la défense. - art. L1332-2-1 (V)
Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)
Code de la défense. - art. R2211-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1333-11 (VD)
Code de la santé publique - art. R3113-2 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L211-11-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L612-20
Code de la sécurité intérieure - art. L612-7 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-19
Code de la sécurité intérieure - art. L622-7 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L625-11 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L625-5 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-9 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R241-16 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R241-26 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R241-7 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R242-14 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R242-7 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R243-8 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R253-7 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R256-7 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-21 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-11 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-67 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R841-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-57 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-84 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R721-26 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 78-3-1 (VT)
Code des douanes - art. L431-1 (V)
Code des transports - art. L6342-3 (V)
Code des transports - art. L6342-4 (VD)
Code des transports - art. R5312-27 (VD)
Code des transports - art. R5332-48 (V)
Code du sport. - art. R131-39 (V)
Code du sport. - art. R333-7 (T)