LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 34 bis
Article abrogé, en vigueur du 27 août 2011 au 1er juin 2019.
Carte de l'article 34 bis du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-1 (Ab)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-2 (Ab)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-3 (Ab)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-5 (Ab)
- LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)
- Code pénal - art. 226-17-1 (V)