LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 36 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (9)

  • Arrêté du 6 août 1997 relatif au contrôle informatisé de la récupération des emballages ménagers (en vigueur)
  • Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes (en vigueur)
  • Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier informatisé des experts scientifiques auprès de la commission de technologie alimentaire (en vigueur)
  • Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
  • Arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dans les services du haut fonctionnaire de défense (en vigueur)
  • Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT). (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) (en vigueur)

Décrets liés (12)

  • Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. (abrogé)
  • Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 INSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. (abrogé)
  • Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. (en vigueur)
  • Décret n°82-525 du 16 juin 1982 n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
  • Décret n°2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel (abrogé)
  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
  • Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)
  • Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (en vigueur)
  • Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services (en vigueur)
  • Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (en vigueur)
  • Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (en vigueur)
  • Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (M)
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
  • Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
  • Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)
  • Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (Ab)
  • Arrêté du 10 juillet 2003 - art. 4 (V)
  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 100-1 (Ab)
  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (Ab)
  • Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 (V)
  • DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 10 (V)
  • DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
  • DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
  • DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
  • DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 70 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1461-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
  • Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
  • Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
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