LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2019 au 3 mai 2025.
Carte de l'article 37 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 juillet 1978 au 7 août 2004 (modifiée)
- Rédaction du 7 août 2004 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 () JORF 7 août 2004
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
- Rédaction du 1er juin 2019 au 3 mai 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur, modifié par 3 textes)
- Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (abrogé)
- Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (en vigueur)
- Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur)
- Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » (abrogé)
Décrets liés (4)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
- Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. (abrogé)
- Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 INSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. (abrogé)
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
- Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 3 (M)
- Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 4 (V)
- Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 20 (V)
- Code de justice administrative - art. L77-10-1 (M)
- Code de procédure civile - art. 848 (M)