Article 39

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 39 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1980 au 19 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2003 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 22 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 7 août 2004 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 22
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (486)

• Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes (abrogé, modifié par 38 textes)
• Arrêté du 26 janvier 1988 relatif à la conclusion d'un marché d'étude d'un prototype expérimental de fichier photographique signalétique (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des clubs de jeux (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 20 avril 1995 relatif à un système automatisé expérimental de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche (abrogé)
• Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO) (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (en vigueur)
• Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. (abrogé)
• Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. (abrogé)
• Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » (en vigueur)
• Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion automatisée des diverses dépenses engagées au titre de la représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement (abrogé)
• Arrêté du 13 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels, au suivi du temps de travail et au paiement des repas dans l'ensemble des formations de la marine nationale (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée "enquête budget de famille 2005 à Mayotte" (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2005 portant création du site internet de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO). (abrogé)
• Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne ". (abrogé)
• Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle. (abrogé)
• Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle. (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil. (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS). (abrogé)
• Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé. (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels. (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil ". (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des vêtements de travail à l'établissement technique de Bourges. (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité. (abrogé)
• Arrêté du 23 mars 2006 relatif à la création d'un traitement informatisé dénommé OP x 2. (abrogé)
• Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations. (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2006 portant création d'un site internet par le Conseil supérieur de la réserve militaire. (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile. (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur. (abrogé)
• Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale. (abrogé)
• Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006. (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004. (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques. (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête sur les changements organisationnels et l'informatisation 2006. (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi. (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. (abrogé)
• Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables". (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée. (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile. (périmé)
• Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " par la direction générale de la modernisation de l'Etat. (abrogé)
• Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité ". (abrogé)
• Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé " SATI " (abrogé)
• Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle. (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal. (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007) (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 ". (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte. (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse. (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale ". (abrogé)
• Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007). (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine. (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnels militaires et civils du service des essences des armées. (abrogé)
• Arrêté du 20 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail des personnels du service des essences des armées. (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des connexions à internet du CYB'AIR. (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3. (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages" (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS) (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " RED-PHARE ". (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales. (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la prime pour l'emploi. (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant les conditions de logement. (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé POEMS. (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique. (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction générale de l'armement. (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs. (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ". (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé "CampusFrance". (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à La Réunion. (en vigueur)
• Arrêté du 1 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la présence en cours des élèves de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air et au suivi de la qualité des cours dispensés. (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires. (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) (en vigueur)
• Arrêté du 13 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine. (abrogé)
• Arrêté du 17 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la chaîne d'acquisition, la comptabilité générale et analytique, les affaires et la production, les activités de l'établissement central de soutien et l'aide au pilotage pour les personnels de la direction générale de l'armement. (abrogé)
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la défense. (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE (abrogé)
• Arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la programmation de l'activité du bloc opératoire (abrogé)
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recueil de données numériques de surveillance des actes d'anesthésie et la saisie des événements (abrogé)
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des dispositifs médicaux restérilisables (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du programme opératoire et au suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du programme opératoire et au suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des résultats d'analyse de l'unité du méningocoque (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au stockage et au classement des photos dermatologiques (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès, des horaires et de la restauration pour les personnels et les visiteurs de la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la régie de recettes et d'avances de la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 8 janvier 2008 portant création d'un site internet par la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2008 portant création d'un site internet par la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite » (abrogé)
• Arrêté du 21 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, de la convention de reclassement personnalisée et d'autres licenciés économiques (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs de revenus fiscaux localisés et abrogeant l'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal contraventionnel et la juridiction de proximité (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le travail et l'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la liste des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique et des immobilisations des directions et organismes du secrétariat général pour l'administration et d'autres services soutenus par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (abrogé)
• Arrêté du 4 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration et à la conservation des dossiers individuels des administrés (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc automobile de la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès au polygone de tir de l'établissement technique de Bourges (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des habilitations TECA (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des médailles d'outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des habilitations des personnels de la direction générale de l'armement et des sociétés titulaires de marchés classés de défense (abrogé)
• Arrêté du 26 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux (abrogé)
• Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'un programme de services, destiné au personnel de la marine nationale affecté dans une des formations opérationnelles projetées ou susceptibles de l'être (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques) (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2008 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion intégrale d'un établissement (gestion des achats, stocks, fournisseurs, missions et déplacements, prestations et production, comptabilité des matériels, comptabilité de la régie) à la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des récompenses attribuées aux personnels militaires de l'armée de terre et aux personnels civils de la défense (abrogé)
• Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi en temps réel de l'évacuation des ressortissants (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » concernant le surendettement et l'exclusion financière (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2008 relatif au rapprochement des données individuelles de l'enquête annuelle de recensement 2007 avec les données individuelles d'une enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi » (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d'effort de pêche dénommé « OP et QUOTAS » (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2008 portant création par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un téléservice pour l'inscription à ses examens et concours (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un parcours d'accompagnement renforcé (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS » (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques à la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 2008 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique à l'établissement du génie de Montpellier (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique de l'armée de l'air (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement administratif de la sélection, au recrutement et à la préparation de la gestion des personnels servant dans la marine nationale (abrogé)
• Arrêté du 31 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'analyse des demandes de congés bonifiés des personnels de la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, stagiaires, formateurs, employeurs et financeurs à la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 23 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie à la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à la Guadeloupe en 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la comptabilité et à la gestion des matériels à la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels à la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du patrimoine immobilier de la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre et du service des essences des armées (abrogé)
• Arrêté du 9 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des autorisations et attestations des personnels de la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 11 septembre 2008 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un outil de documentation relatif aux demandes d'intervention douane DIDOU (abrogé)
• Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré (abrogé)
• Arrêté du 17 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants sur le site de l'établissement technique de Bourges (abrogé)
• Arrêté du 25 novembre 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête de devenir des stagiaires de la formation professionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête de devenir des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements » (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS » (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise de mensuration automatisée des militaires de la gendarmerie nationale accompagnée d'une base de données morphologiques (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique de l'armée de l'air (abrogé)
• Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2009 sur l'entrée des jeunes dans la vie active (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) (abrogé)
• Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro » (abrogé)
• Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » (abrogé)
• Arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Emploi à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2009 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000 (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de productions consécutives à une calamité agricole (abrogé)
• Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers médicaux et médico-militaires des personnels du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires de contrats d'aide à l'emploi du plan de cohésion sociale et d'une population témoin (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête d'évaluation du dispositif expérimental d'accompagnement renforcé des jeunes s'engageant dans une démarche d'apprentissage (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2009 portant modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « AGAT » (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les privations matérielles (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des jeunes diplômés participant au marché d'insertion, de suivi et d'accompagnement dans l'emploi par des opérateurs privés de placement (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers généraux (abrogé)
• Arrêté du 25 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à la communication des archives des personnels civils de la défense et des militaires de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du plan d'actions de contrôle interne au centre d'études de Gramat de la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des comptes et accès informatiques à la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (abrogé)
• Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail des personnels et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction générale de l'armement, du service de soutien de la flotte et de la cité de l'air (base aérienne 117) (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « ULYSSE » (abrogé)
• Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (abrogé)
• Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2009 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique (abrogé)
• Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du magasin au centre d'études de Gramat (abrogé)
• Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site de Biscarosse du centre d'essais de lancement de missiles de la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 5 juin 2009 portant installation d'un système de vidéoprotection sur le site du bassin d'essais des carènes (abrogé)
• Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site du Mourillon du centre d'essais de lancement de missiles de la direction générale de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site du centre d'électronique de l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête « surveillance médicale des risques professionnels 2009 » (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des supports classifiés au niveau « secret » et à la gestion des habilitations des personnels relevant du bureau sécurité de défense (abrogé)
• Arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des délégations de signature à la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur la base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 3 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information sur les carrières de la marine (abrogé)
• Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005 (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique (abrogé)
• Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'archivage des dossiers médicaux des patients et des dossiers administratifs de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves en formation (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Emploi du temps » en 2009 et 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé visant la création et la mise à jour du répertoire statistique des entreprises agricoles et de la base de sondage utilisés pour les recensements et enquêtes agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2009 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique (abrogé)
• Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes de prestations, de suivi des réclamations et de la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations informatiques à la délégation générale pour l'armement (abrogé)
• Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures d'achat à la délégation générale pour l'armement (abrogé)
• Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des affaires et de la production au centre technique des systèmes navals (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des candidatures au recrutement (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et l'organisation des manifestations professionnelles de l'armement en France à la délégation générale pour l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail et à la gestion des habilitations techniques au profit des personnels de la délégation générale pour l'armement (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier et des dossiers à la délégation générale pour l'armement (abrogé)
• Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités) (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion dématérialisée des congés dans les établissements de la délégation générale pour l'armement, du service de soutien de la flotte, du service parisien de soutien de l'administration centrale, de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, du service industriel de l'aéronautique et du centre d'archives de l'armement (abrogé)
• Arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur l'établissement technique de Bourges (abrogé)
• Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2009 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès de salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et du rachat des jours de congés (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2010 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Pratiques environnementales des Réunionnais » (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « Ulysse » (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion, par le ministère de la défense, des innovations et des financements associés (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « CASCADE » (« Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau ») (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " INDIA-TRAPEZ " (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2010 relatif au traitement automatisé des données recueillies auprès des exploitants agricoles participant au réseau d'information comptable agricole - RICA France (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête de devenir des signataires d'un contrat d'autonomie (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2010 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2010 portant sur la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des sortants des listes de l'opérateur France Travail (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par l'opérateur France Travail dans des dispositifs aux objectifs similaires (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale en 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif à la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un système d'administration du portail d'attribution d'aides dénommé « Carte musique » (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA) (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'information à caractère personnel pour la gestion des amendes forfaitaires et des consignations dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisés » (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice » (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dénommé « C/blog - blog culture et numérique » (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « Ulysse » (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise (REPONSE 2010) (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » (abrogé)
• Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2011 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique ou assimilée (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des congés, permissions et absences des personnels de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle d'accès et à l'identification par badges professionnels des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale (abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes » (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des structures de l'insertion par l'activité économique et des salariés en parcours d'insertion 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré (abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population (en vigueur)
• Arrêté du 29 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants » (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 » (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2012 portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (abrogé)
• Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic et à la sécurité maritimes dénommé « TRAFIC 2000 » (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du brevet informatique et internet (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (abrogé)
• Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole » (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie mobile sur le lieu de travail (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels d'un intranet (en vigueur)
• Arrêté du 25 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'annuaire téléphonique interne (en vigueur)
• Arrêté portant sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) (abrogé)
• Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures » (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI » (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des agents du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des solutions d'impression (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » (abrogé)
• Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion du site internet culture.fr (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des écoles de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration des élèves du lycée naval de Brest (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dénommé « culture-acte 2 » (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (abrogé)
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt » (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI) (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel sur l'insertion dans la vie active des élèves et apprentis ayant quitté le système éducatif (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation des procédures d'agrément ou de déclaration des projets d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice (abrogé)
• Arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", « PROD NEGOC SV12, "STOCK", "OENO", "REV" et "Fiche de compte" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI" (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMMA » (Emission de messages d'alerte) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des mobilités et des carrières à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des conservateurs et des conservateurs délégués des antiquités et objets d'art (en vigueur)
• Arrêté du 17 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion électronique de documents à la sous-direction des systèmes d'information (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LORCA DGFiP " relatif à la gestion du recrutement par la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013 (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2013 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « ARQUEDI » (abrogé)
• Arrêté du 28 août 2013 portant création d'une application informatique permettant la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat dénommée « Chorus déplacements temporaires » (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête formation et qualification professionnelle 2014 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers) (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation et à la simplification des procédures administratives de recrutement, d'avancement, d'évaluation de certains personnels de l'enseignement supérieur et à l'information de la communauté universitaire (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes (abrogé)
• Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives (abrogé)
• Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes » (abrogé)
• Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d'information pour le suivi et l'évaluation du programme d'investissements d'avenir (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2014 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA) (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Pro » (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé "plate-forme de signalement et d'alerte IGPN" (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries (modifiée)
• Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête annuelle « Emploi à Mayotte » (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ) (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle » (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dénommé « déclaration environnementale » (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » pour la période 2007-2013 (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2014 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, de la culture et des archives (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ainsi qu'à l'alerte et la transmission de consignes en cas d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Indigo » (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2014 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (abrogé)
• Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé)
• Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 (abrogé)
• Arrêté du 18 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un site internet dénommé « dis-moi dix mots » (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen pour la période 2014-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'agendas et de messageries électroniques dénommé « Télém@c » (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS) (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes prises en charge par le réseau des œuvres universitaires (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves dans l'enseignement agricole au moyen d'une procédure de téléservice (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « téléservice de paiement » (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL) (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE) (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2016 sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 » (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des épreuves classantes nationales informatisées (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils : SIGNAC » (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS » (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement relatif à un test du nouveau questionnaire « Feuille de logement » du recensement de la population (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours » (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE) (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à la mise en service d'un traitement automatisé intitulé LOGICS (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens de l'enseignement agricole dénommé ARPENT-examens (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) (abrogé)
• Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (abrogé)
• Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)

Décrets liés (113)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (en vigueur)
• Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. (abrogé)
• Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. (en vigueur)
• Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. (abrogé)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n°90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur (périmé)
• Décret n°91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS (abrogé)
• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)
• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. (abrogé)
• Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. (abrogé)
• Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. (abrogé)
• Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail (en vigueur)
• Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. (abrogé)
• Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle. (abrogation programmée)
• Décret n°2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil. (abrogé)
• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. (en vigueur)
• Décret n°2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. (abrogé)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. (abrogé)
• Décret n°2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. (abrogé)
• Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé (en vigueur)
• Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » (abrogé)
• Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion (abrogation programmée)
• Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)
• Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) (en vigueur)
• Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle (en vigueur)
• Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie (abrogé)
• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)
• Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (en vigueur)
• Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
• Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP » (en vigueur)
• Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires » (en vigueur)
• Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (abrogé)
• Décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale (en vigueur)
• Décret n° 2011-366 du 4 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes (en vigueur)
• Décret n° 2011-373 du 5 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé " Dialogue " (abrogé)
• Décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées (en vigueur)
• Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique (abrogé)
• Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) (en vigueur)
• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air et de l'espace (en vigueur)
• Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire (en vigueur)
• Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée (en vigueur)
• Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » (en vigueur)
• Décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
• Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire (en vigueur)
• Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (abrogé)
• Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (en vigueur)
• Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel » (en vigueur)
• Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat (abrogé)
• Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
• Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées (en vigueur)
• Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé » (en vigueur)
• Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) (en vigueur)
• Décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » (en vigueur)
• Décret n° 2013-450 du 31 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (en vigueur)
• Décret n° 2013-626 du 16 juillet 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
• Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban » (en vigueur)
• Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (en vigueur)
• Décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat (abrogé)
• Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » (en vigueur)
• Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (en vigueur)
• Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » (en vigueur)
• Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé (en vigueur)
• Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique (en vigueur)
• Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrogé)
• Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (en vigueur)
• Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services (en vigueur)
• Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (en vigueur)
• Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) (en vigueur)
• Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail (en vigueur)
• Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (en vigueur)
• Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation (en vigueur)
• Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (abrogé)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » (en vigueur)
• Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités (en vigueur)
• Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (en vigueur)
• Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par l'opérateur France Travail (en vigueur)
• Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs (en vigueur)
• Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI » (en vigueur)
• Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (abrogé)
• Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux (abrogé)
• Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra (en vigueur)
• Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner » (en vigueur)
• Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance (en vigueur)
• Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration (en vigueur)
• Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (en vigueur)
• Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (abrogé)
• Décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV » (en vigueur)
• Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)
• Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme (en vigueur)
• Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées (en vigueur)
• Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (en vigueur)
• Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques (en vigueur)
• Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020 (en vigueur)
• Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (781)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (Ab)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (V)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (VD)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (VD)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 57 (M)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
• Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
• Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
• Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 102-1 (Ab)
• Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21-8 (Ab)
• Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 26 janvier 1988 - art. 6 (V)
• Décret n°90-185 du 27 février 1990 - art. 6 (P)
• Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 4 février 1991 - art. 5 (V)
• Arrêté du 12 mars 1991 - art. 5 (V)
• Décret n°91-1052 du 14 octobre 1991 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 21 octobre 1991 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 juin 1992 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V)
• Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 avril 1993 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 20 avril 1995 - art. 4 (Ab)
• Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 6 (VT)
• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-10 (VT)
• Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 15 mai 1996 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 25 septembre 1996 - art. 5 (V)
• Arrêté du 15 juillet 1997 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 août 1997 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 30 septembre 1997 - art. 3 (V)
• Arrêté du 30 septembre 1997 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juin 1998 - art. 6 (V)
• Arrêté du 15 juin 1998 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 avril 1999 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2000 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 8 (M)
• Arrêté du 22 août 2001 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 22 mars 2002 - art. 6 (V)
• Arrêté du 5 avril 2002 - art. 8 (V)
• Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 9 (V)
• Arrêté du 3 octobre 2003 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 6 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2004 - art. 7 (V)
• Arrêté du 18 octobre 2004 - art. 5 (V)
• Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 4 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 13 janvier 2005 - art. 5 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2005 - art. 5 (V)
• Arrêté du 24 février 2005 - art. 4 (V)
• Arrêté du 4 avril 2005 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 16 mai 2005 - art. 5 (V)
• Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 17 mai 2005 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 17 mai 2005 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 juin 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-937 du 2 août 2005 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 28 septembre 2005 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 28 septembre 2005 - art. 5 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 26 (Ab)
• Arrêté du 6 février 2006 - art. 6 (V)
• Arrêté du 10 mars 2006 - art. 5 (V)
• Décret n°2006-326 du 15 mars 2006 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 21 mars 2006 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 30 mars 2006 - art. 6 (V)
• Arrêté du 30 mars 2006 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 30 mars 2006 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 23 mars 2006 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 22 mai 2006 - art. 6 (V)
• Arrêté du 7 juin 2006 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 mai 2006 - art. 5 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2006 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 14 septembre 2006 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 14 septembre 2006 - art. 5 (V)
• Arrêté du 11 octobre 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 11 octobre 2006 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2006 - art. 6 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2006 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 novembre 2006 - art. 7 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2006 - art. 5 (M)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 8 (VD)
• Arrêté du 19 décembre 2006 - art. 5 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2007 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 3 janvier 2007 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 6 février 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2007 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 6 (M)
• Arrêté du 20 mars 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 13 mars 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 mars 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 13 avril 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 mars 2007 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 17 avril 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 24 avril 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 mai 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 20 avril 2007 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 20 avril 2007 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 21 mai 2007 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 21 mai 2007 - art. 5 (V)
• Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 28 juin 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 7 juin 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 juin 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 mai 2007 - art. 5 (V)
• Décret n°2007-1182 du 3 août 2007 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 juin 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 juillet 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 6 août 2007 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 30 juillet 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 1 août 2007 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 30 juillet 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 juin 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 septembre 2007 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 17 septembre 2007 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 29 octobre 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 15 novembre 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 5 février 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
• Arrêté du 6 février 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 février 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 8 janvier 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 février 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 1er février 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 21 février 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 20 février 2008 - art. 8 (V)
• Arrêté du 13 mars 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 février 2008 - art. 7 (V)
• Arrêté du 17 mars 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 mars 2008 - art. 6 (V)
• Arrêté du 1er avril 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 mars 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 4 avril 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 25 mars 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 17 mars 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 17 mars 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 17 mars 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 20 mars 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 11 avril 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 26 mars 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 22 avril 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 15 mai 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 15 mai 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 mai 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 22 avril 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 22 avril 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 2 juin 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 juin 2008 - art. 7 (VD)
• Arrêté du 2 juin 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 juin 2008 - art. 6 (V)
• Arrêté du 4 juin 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 juin 2008 - art. 6 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 - art. 9 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 mai 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 juin 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 23 mai 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 23 mai 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 12 août 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 25 août 2008 - art. 5 (V)